SCI et fichier des écritures comptables (FEC)

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) doit être édité par les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée. Ce fichier doit répondre à des normes précises. Une copie de ce fichier doit être remis au vérificateur fiscal au début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Dans l’affaire jugée par la Cour Administrative d’Appel de NANTES, une SCI exerçant une activité de location de locaux à usage d’habitation et n’ayant pas remis ledit fichier avait été sanctionnée par une amende de 5 000 €.

La SCI en question était détenue à 99.98% par une SCI ayant opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés de ses résultats. La SCI objet du contrôle avait donc souscrit en 2016 une déclaration de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 sur laquelle elle a procédé à une double détermination du résultat de l’exercice (revenus fonciers pour les associés relevant de l’IR et BIC pour les associés relevant des revenus professionnels).

Au vu de cette double détermination du résultat, la SCI était donc, pour les juges, soumise au titre de l’année 2016 à l’obligation de présentation dématérialisée de ses documents comptables. L’absence de présentation du FEC a donc pu valablement donner lieu à l’application de l’amende précédemment exposée.

Il y a donc lieu de retenir qu’une SCI devra fournir un FEC dès lors qu’elle doit déterminer (au moins en partie) une quote-part de résultat en fonction des règles des BIC compte tenu de la qualité de l’un de ses associés (associés relevant des revenus professionnels – BIC, BNC, BA ou IS).

Ce fichier permettra ainsi de justifier l’exactitude des renseignements portés sur les déclarations que la SCI doit effectuer.

Sources : CAA NANTES 16 avril 2024 n°23NT01148