Secret fiscal et héritiers redevables d’un impôt de la succession
Selon une jurisprudence ancienne et constante, le secret professionnel des agents des impôts (article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales) n’est pas opposable au débiteur solidaire de l’impôt dans la mesure où les pièces couvertes par ce secret sont utiles à l’exercice de son droit de réclamation, dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre.
Le Conseil d’Etat prévoit que cette protection s’applique également aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale de la succession en jugeant que ceux-ci peuvent avoir communication des documents administratifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition mise à la charge de la succession, dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits.
Ils peuvent consulter lesdits documents même lorsque plusieurs héritiers sont intéressés par les mêmes documents, sous réserve de l’occultation des autres informations mettant en cause la vie privée de tiers qu’ils comporteraient.
Source : CE 8 avril 2022 n°450114
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