Suppression de la redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public)
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette suppression ne concerne pas que les particuliers, mais aussi les professionnels. Sont abordées ci-dessous les conséquences de la suppression de la CAP 2022 pour les professionnels.
Pour rappel contribution à l’audiovisuel public est déclarée et payée à l’appui :
- de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA en avril de chaque année pour les usagers professionnels relevant du régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA
- de votre déclaration annuelle de TVA pour les usagers relevant du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.
Le contribuable peut donc avoir déjà payé sa redevance de l’année 2022. Dans ce cas, le montant payé cette année lui sera remboursé automatiquement selon les modalités présentées ci-après.
En fonction de sa situation au regard de ses obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, votre client devrait se trouver dans l’un des cas de figure suivants :
- Il a déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la redevance 2022
Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la redevance 2022 interviendra sur le compte bancaire de l’entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la redevance 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.
Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de redevance sur les sommes dues.
- La redevance 2022 a été déclarée, mais n’a pas été payé
Aucun remboursement ne sera réalisé.
- Il n’y a eu ni déclaration ni paiement de la redevance 2022
Aucun remboursement ne sera réalisé.