Sursis d’imposition et soulte : définition
Avant 2017, le sursis d’imposition s’appliquait à l’intégralité de la plus-value dès lors que celle-ci n’excédait pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.
Depuis 2017, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte (qui ne doit toujours pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus), imposée au titre de l'année de l'échange.
Dans le cadre d’un abus de droit, la Cour administrative d’appel de VERSAILLES vient de préciser la notion de soulte au sens de l’article cité.
Il s’agit des prestations pécuniaires ayant le caractère d'une véritable contrepartie à l'opération d'échange de titres, à savoir les prestations qui ont été convenues à titre contraignant en tant que complément à l'attribution de titres représentatifs du capital social de la société acquéreuse et ceci indépendamment des éventuels motifs sous-tendant l'opération.
Source : CAA Versailles 21 juin 2021 n°19VE03178
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