Sursis d’imposition : obligations déclaratives et sanction

Le sursis d’imposition est un dispositif fiscal qui permet à l’opération visée d’être considérée comme une opération intercalaire. Cette opération n’est alors pas imposable lors de son évènement à savoir l’échange ou l’apport des titres, mais lors de la cession ultérieure des titres reçus.

Grâce à ce mécanisme de sursis, la plus-value d’échange est neutralisée et sa prise en compte différée jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en échange.

Les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du Code général des impôts sont les opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A du même code.

Sont donc visées : les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par une société d’investissement à capital variable (SICAV) ou d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, de conversion, de division ou de regroupement.

Ce mécanisme de sursis entraîne des obligations déclaratives dont l’état de suivi des plus-values (article 54 septies I du CGI).

Cet état doit mentionner la date de réalisation et la nature de l’opération, les noms ou dénominations et adresse des personnes physiques ou morales concernées ainsi que différentes informations relatives aux biens non amortissables ou amortissables.

Cet état doit être souscrit par opération réalisée et par exercice tant qu’il existe.

Ainsi, lorsque plusieurs opérations relevant des régimes de sursis d’imposition sont réalisées au cours d’un même exercice, il est nécessaire de souscrire autant d’états que d’opérations.

L’état de suivi de l’article 54 septies I du CGI est fourni sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000017

Lorsqu’il n’est pas produit au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération ou au titre des exercices ultérieures, ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5% des résultats omis, en application de l’article 1763 du CGI.

Le taux de l’amende s’applique sur le montant des résultats non déclarés.

Une régularisation spontanée est possible pour échapper à l’amende ci-dessus.