01.06.2023

Système du quotient : application à une plus-value sur valeurs mobilières

Une plus-value sur valeur mobilière est-elle éligible au système du quotient ?

Le système du quotient est un dispositif permettant, lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, au contribuable de demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLES le 17 novembre 2022 (20MA03404) a eu à statuer sur le caractère exceptionnel de la plus-value de cessions de titres, réalisée par une contribuable qui avait cédé ses titres dans un groupe de sociétés familiales à la suite d’un conflit entre associés.

L’administration avait refusé l’application du système du quotient. La contribuable précisait que les cessions de titres des sociétés visées ainsi que la cession ultérieure des actions dans le capital d’une société de la branche immobilière du groupe étaient intervenues en raison d’un conflit familial.

Le juge a donc retenu que les cessions de titres visées n’avaient pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, alors même que la contribuable avait cédé en 2017 les actions de la société de la branche immobilière du groupe qu’elle détenait.

Le juge précise également que l’administration ne fournit aucun élément de nature à contredire l’affirmation selon laquelle la contribuable ne détenait pas d’autres titres que ceux de sociétés appartenant audit groupe familial.

Ainsi, dès lors que la condition tenant au montant est également satisfaite, la plus-value peut bénéficier du quotient.

Dans les cas d’espèce, il faut donc vérifier :

-     qu’il s’agit d’un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement ;

-     que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années.