GMS : taux de TVA applicable aux sushis frais

Par principe, les produits alimentaires bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5% conformément à l’article 278-0 bis, A-1° du Code général des impôts, sauf s'ils sont vendus dans l'optique d'une consommation immédiate (CHR).A contrario la GMS pouvait vendre des sushis avec une TVA à 5,5%.

Par dérogation, le taux intermédiaire de 10% s’applique aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (article 279 n du même code). On entend par là les produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat.

Pour le Conseil d’Etat, la vente à emporter ou à livrer de sushis frais relève dans tous les cas du taux intermédiaire de 10%. En effet, les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate dont la vente à emporter ou à livrer relève du taux de 10%, quel que soit leur conditionnement (barquettes hermétiques ou équipées d’un couvercle, accompagnées ou non de baguettes) ou leur lieu d’achat (vente par des enseignes spécialisées ou en grande surface).

Cette position du Conseil d’Etat remet en cause la doctrine administrative selon laquelle est soumise au taux de 5,5% la vente à emporter aux clients finals par une grande surface de sushis et makis frais présentés dans des rayons réfrigérés et emballés dans des barquettes équipées d’un couvercle amovible (BOI-RES-TVA-000112).

En attendant d’être rapportée et mise à jour, cette doctrine qui est favorable aux contribuables concernés reste donc opposable à l’administration.

A noter que le taux intermédiaire de 10% ne s’applique pas aux sushis vendus surgelés qui bénéficient du taux réduit de 5.5% sauf à pouvoir être consommés sur place.

Sources : CE 18 juin 2024 n°476093