Taux réduit d’IS et détention du capital
Afin de bénéficier du taux réduit d’IS de 15%, les PME doivent remplir différentes conditions.
L’une d’elles est la détention de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Le Conseil d’Etat est venu préciser dans un arrêt du 30 juillet 2024 que pour l’appréciation de cette condition, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif.
Le Conseil d’Etat précise que le législateur a entendu restreindre le champ du dispositif favorable aux PME détenues de manière prépondérante et suffisamment directe par des personnes physiques afin de garantir leur indépendance à l’égard de sociétés tierces.
Dans le cas d’espèce, la société détenait 49.87% de ses propres actions en raison de l’absorption d’une société qui était son associée à 99.99%. Elle était donc détenue par des personnes physiques détenant 50.13% des actions de la première société.
En faisant abstraction des titres auto-détenus, cette société pouvait ainsi bénéficier du taux réduit d’IS si toutes les autres conditions étaient réunies.
Source : CE 30 juillet 2024 n°471055