Taxe de 3% sur les immeubles
Par exception, ne sont pas soumises à cette taxe les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale (imprimé 2071).
Cette taxe fait l’objet de la déclaration n°2746 devant être souscrite le 15 mai de chaque année au plus tard avec liquidation de la taxe.
Certaines sociétés immobilières sont dispensées de cette déclaration :
- les sociétés immobilières non soumises à l’IS qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : elles déposent une déclaration n°2072 ;
- les sociétés civiles immobilières autorisées à faire publiquement appel à l’épargne ;
- les sociétés de pluri propriété tenues de déposer la déclaration n°2038.
Cette taxe de 3% est calculée sur la valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition soit des biens immobiliers bâtis ou non bâtis soit des droits portant sur de tels biens. En cas de détention indirecte par interposition (sauf si société immobilière transparente), la valeur vénale est retenue au prorata des actions, parts ou droits détenus par l’entité imposable dans le capital de l’entité interposée.
Cette taxe de 3% n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
La déclaration n°2746 doit être déposée au SIE du lieu du principal établissement pour les entités ayant leur siège en France ou exerçant leur activité dans un ou plusieurs établissements situés en France.
Pour les entités n’ayant pas d’établissement stable en France, la déclaration n°2746 doit être déposée au SIE du lieu de situation de bien. Si cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration n°2746 doit être adressée, pour l’ensemble des immeubles, au service des impôts des entreprises étrangères (DRESG).
Enfin, pour les personnes morales relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), la déclaration n°2746 doit être déposée à la recette des impôts de la DGE.
|
A noter que sont exonérées les sociétés situées en France et qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier ainsi que l’identité, l’adresse et le nombre de parts détenues par l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres détenant plus de 1 % des actions, en application du d) du 3° de l’article 990 E du CGI. De fait, les SCI IR n’ont pas besoin de déposer la 2746 puisque les éléments sont renseignés dans la 2072. |
A noter que le défaut de déclaration entraîne la taxation d’office par l’administration si le redevable défaillant ne régularise pas sa situation dans les 30 jours de la notification d’une mise en demeure. En cas de régularisation dans le délai (pour une 1e infraction et pour l’ensemble des années non prescrites qui sont renseignées), le paiement de la taxe n’est pas exigé.
L’administration considèrera également qu’il y a régularisation si la société, sans recevoir de première mise en demeure, souscrit la déclaration 2746 ou prend l’engagement énoncé ci-dessus.
Le sujet est d'importance même si au final beaucoup de sociétés sont exonérées de cette obligation.
Dans le doute n'hésitez pas à nous solliciter.
Source : articles 990 D à 990 G du CGI