Taxe sur les bureaux en île de France : vers une nouvelle définition de l’unité urbaine de paris
Pour rappel, spécificité parisienne, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est collectée, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Les aires de stationnement soumises à la taxe sont également assujetties à une taxe additionnelle (cf. archives de la lettre).
Les taxes sont calculées en multipliant la superficie totale des biens en m² par un tarif unitaire actualisé tous les ans. Le tarif à appliquer dépend de la localisation du bien au sein d’une “circonscription” au sens des taxes, c'est-à-dire un ensemble de communes ou de départements. Il existe 4 circonscriptions pour la taxe annuelle et 3 pour la taxe additionnelle.
Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie la délimitation de “l'unité urbaine de Paris” (3e circonscription pour la taxe annuelle et 2e circonscription pour la taxe additionnelle) et en retirent 4 communes : Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l'Honoré. Ces communes se trouvent de fait basculé dans la circonscription la moins taxée pour les deux taxes (4e pour la taxe annuelle et 3e pour la taxe additionnelle).
Sources :
- Arrêté n° ECOE2429677A, 28 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 87
- CGI article 1599 quater C ;
- CGI article 231 Ter