Taxe sur les logements vacants : travaux nécessaires à l'habitabilité
Une taxe sur les logements vacants est due, dans les zones d’habitat tendues, pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette taxe n’est pas due lors la vacance est considérée comme indépendante de la volonté du contribuable. En effet, le Conseil constitutionnel a précisé :
- que cette taxe ne pouvait frapper que les logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ;
- que ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.
Le 15 juillet 2025, le Conseil d’Etat a statué sur une affaire et a précisé qu’il fallait déterminer et distinguer les travaux qui présentent un caractère nécessaire à l’habitabilité du logement de ceux qui ne le sont pas et par exemple de travaux qui confèrent en réalité au bien un caractère luxueux.
Ce type de travaux (rendant un caractère luxueux au bien) ne permettra donc pas d’échapper à la taxe sur les logements vacants.
Source: CE 15 juillet 2025 n°499230