Taxe sur les salaires : exonération en cas d’assujettissement intégral à la TVA
Pour rappel, la taxe sur les salaires sera due par l’employeur établi en France qui verse des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsque :
- il n’est pas assujetti à la TVA l’année du versement des rémunérations (que ses activités soient hors du champ de la TVA ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ;
- ou il n’est pas assujetti à la TVA sur 90% au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Les dispositions de l’article 231 du Code général des impôts fixent des critères alternatifs et non cumulatifs.
Dès lors, ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires au titre d’une année civile les personnes qui ont été assujetties à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires pour la période correspondant à la même année.
Dans l’affaire qui a été soumise à la Cour Administrative d’Appel de NANTES, l’administration avait tenté d’assujettir une société à la taxe sur les salaires au titre de l’année 2012 en se référant au chiffre d’affaires réalisé en 2011. Or, cette société était bien assujettie à la TVA pour l’intégralité de son chiffre d’affaires réalisé pour cette même année 2012.
En conséquence, selon la Cour, il n’est pas nécessaire de prendre en considération le chiffre d’affaires réalisé en 2011.
Source : CAA NANTES, 26 novembre 2021, n°20NT01871.