Télécorrection : jurisprudence et réaction de l’administration fiscale

La Cour Administrative d’ Appel de PARIS a eu à juger d’un contentieux entre l’administration fiscale et des contribuables qui avaient tenté de corriger leurs déclarations d’impôts sur le revenu sans effectuer de réclamation, ce qui en l’espèce avait été refusé par l’administration fiscale.

Dans les faits, des contribuables avaient télédéclaré leurs revenus de 2016 dans les délais et essayé en juin 2017 d’effectuer une correction via le service de télécorrection pour ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers initialement déclarés pour un montant de 692 000 € à celui de 5 000 €. En juillet 2017, l’avis d’imposition établi par l’administration fiscale retenait le montant initial soit 692 000 €.

Afin de rectifier leurs revenus de 2015, les contribuables avaient par contre effectué une réclamation, n’étant plus dans les délais de la télécorrection.

L’administration avait décidé de rejeter les deux demandes en considérant que les contribuables ne démontraient pas le caractère non imposable des sommes correspondant à la réduction en cause (dans leurs argumentaires, les contribuables expliquaient être victimes d’une escroquerie découverte en 2017).

Enfin, en novembre 2017, les contribuables avaient à nouveau tenté de rectifier leur télédéclaration selon les modalités fixées par un communiqué de l’administration fiscale sans parvenir à ce que l’inscription du montant rectifié ne puisse être validée en raison d’un blocage aux étapes 3 et 4, anomalie constatée par procès-verbal d’huissier.

Le juge d’appel a donné raison aux contribuables en considérant que le communiqué de l’administration fiscale permettrait aux contribuables ayant effectué la télédéclaration de leurs revenus dans le délai imparti de procéder à la télérectification à tout moment durant une période donnée. Aucune mention ne précisait que l’administration pouvait subordonner cette possibilité au fait que la télécorrection ne conduise pas à une réduction des revenus déclarés ou de façon générale à une quelconque condition concernant la portée de la rectification.

L’administration n’était pas non plus fondée à demander des documents justificatifs aux contribuables avant d’enregistrer leur télérectification.

L’avis d’imposition retenant le montant initial sans tenir compte du montant rectifié consistait donc en une rectification irrégulière de l’administration fiscale qui aurait dû émettre un avis d’imposition avec le montant rectifié et adresser une proposition de rectification pour porter le montant à celui initialement déclaré.

L’administration a d’ores et déjà tenu compte de cette jurisprudence. En effet, dans une actualité du 31 juillet 2024, elle précise lors de l’annonce de l’ouverture du service de télécorrection le 31 juillet 2024 qu’elle peut, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, demander au contribuable des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.

Aucun texte n’encadre la télécorrection à ce sujet ce qui permet à l’administration fiscale d’en fixer librement les règles. Les nouvelles règles prévues par celle-ci ne seront en revanche applicables qu’aux corrections effectuées à compter de leur publication.

Sources : CAA PARIS 28 juin 2024 n°22PA04610v – actualité impôt du 31 juillet 2024