Télédéclaration et télépaiement des dons manuels et de sommes d’argent à compter du 1er janvier 2026
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement.
Le décret n°2020-772 du 24 juin 2020 avait précisé qu’étaient concernées les déclarations de dons manuels, de dons familiaux, de sommes d’argent, de cessions de droits sociaux et de succession et les impositions correspondantes.
L’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée de ces déclarations devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025.
Le décret n°2025-561 du 30 mai 2025 avait supprimé ladite obligation en abrogeant le décret de 2020.
Le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 vient réinstaurer cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée pour les déclarations de dons manuels et les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés.
Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Jusqu’au 31 décembre 2025, la télédéclaration de ces dons reste donc facultative. Le dépôt sous format papier (formulaire n°2735) reste possible jusqu’à cette date.
Le don manuel est celui qui se fait par la simple remise d’objets mobiliers de la main à la main ou dématérialisé (par transfert ou virement d’actifs). C’est une exception au principe des donations devant être établies et acceptées en la forme notariée.
Ce don doit donc faire l’objet d’une déclaration 2735 ou d’un enregistrement par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration accompagné, s’il y a lieu, du paiement des droits.
Des exceptions existent à l’obligation de télédéclaration au 1er janvier 2026.
De même, une tolérance existe pour les usagers personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations concernées. Ces contribuables font l’objet d’une dispense de télédéclaration et de télépaiement.
Sources :