Télédéclaration obligatoire des locaux industriels : report de l’échéance au 30 novembre 2019
Comme indiqué dans le courrier daté du 3 juin 2019 qui a été envoyé aux contribuables, le législateur a prévu une obligation déclarative en 2019. Elle est destinée à collecter les informations nécessaires pour apprécier les effets d'un changement de méthode d'évaluation des locaux industriels et permettre la remise d'un rapport au Parlement, au plus tard le 1er avril 2020.
Les modalités d'accès à la déclaration à souscrire vous ont été précisées dans le courrier précité. Nous les rappelons ci-dessous.
Pour tenir compte des difficultés rencontrées par certains propriétaires dans la collecte des informations utiles, le délai de dépôt est reporté du 30 septembre 2019 au 30 novembre 2019. Au-delà de cette date, les dépôts tardifs seront susceptibles d'entraîner l'application d'une amende de 150 € (article 1729 C du code général des impôts).
Rappel : la déclaration à souscrire ainsi que de nombreuses informations explicatives sont disponibles sur impots.gouv.fr. Pour y accéder, vous pouvez cliquer sur l'un des liens suivants :
Déclaration des locaux industriels par un professionnel (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-declare-les-donnees-relatives-mon-local-industriel) ou Déclaration des locaux industriels par un particulier (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-declare-les-donnees-relatives-mon-local-industriel), selon votre situation.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*