TUP et liquidation amiable : modifications apportées par le décret du 7 juillet 2024
Le décret 2024/751 du 7 juillet 2024 vient renforcer la mesure de publicité à accomplir lors d’une transmission universelle du patrimoine et complète la liste des documents à fournir à l’issue d’une liquidation amiable.
Ces deux mesures ont été prises afin de faire face à des redressements fiscaux.
- Transmission universelle de patrimoine
Pour rappel, lorsque l’associée unique d’une société est une personne morale, il n’y a pas de dissolution/liquidation classique mais une dissolution sans liquidation entraînant la transmission universelle de patrimoine de la société dissoute au profit de son associée unique.
Afin de protéger les créanciers de la société dissoute, ils peuvent faire opposition à cette dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Le décret cité est venu modifier cette publicité et la dissolution devra obligatoirement être effectuée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
C’est cette publication au Bodacc qui déclenchera alors le délai d’opposition des créanciers, le lendemain de la publication.
La parution au Bodacc est demandée auprès du greffe du tribunal de commerce. Une fois la demande effectuée et transmise au Bodacc, le délai de parution est d’environ 5 à 10 jours.
Dans certains cas, cette nouvelle mesure pourra donc entraîner un allongement du délai de la procédure dans son ensemble et il sera plus difficile de maitriser la date de la TUP :
- soit date d’effet juridique et comptable lorsqu’un effet fiscal rétroactif a été décidé ;
- soit date d’effet fiscal, juridique et comptable lorsqu’il n’a pas été décidé de rétroactivité fiscale.
Cette nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
- Dissolution amiable de société
Lors d’une dissolution/liquidation de société, différents documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce pour obtenir la radiation définitive de la société.
Il y a notamment lieu de fournir les comptes définitifs établis par le liquidateur pour les sociétés lors de la liquidation.
A compter du 1er octobre 2024, devra en plus être joint le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l’article R. 2143-7 du Code de la commande publique. Il s’agit d’un certificat délivré par l’administration fiscale et qui attestera que la société assujettie à la TVA et à l’IS ou à l’IR a souscrit sa déclaration et a effectué les paiements correspondants.
Sources : décret n°2024-751 du 7 juillet 2024