TVA : déduction sur l’achat d’un logement loué simplement meublé puis avec prestations parahôtelières

Conformément aux dispositions du 4° de l’article 261 D du CGI, les locations de logements meublés sont en principe exonérées de la TVA.

Sont exclues de cette exonération les prestations d’hébergement fournies dans le cadre des secteurs hôtelier et parahôtelier n’excédant pas 30 nuitées et les locations de logements meublés dans le secteur résidentiel lorsqu’elles sont assorties de la fourniture d’au moins trois services annexes parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Suite à une question de Monsieur BONNECARRERE, l’administration a précisé les règles applicables lorsqu’un bien a été acheté pour être donné en location meublée sans prestations annexes parahôtelières (location exonérée) et a, ultérieurement, été donné en location avec la fourniture des prestations annexes parahôtelières (location assujettie à TVA).

Dans cette situation, la location devenant ainsi taxable à la TVA, l’assujettissement à la TVA s’accompagne d’un droit à déduction partiel de la TVA qui a grevé l’acquisition du bien en question, « crédit de départ ».

La situation serait transposable pour un assujetti qui bénéficie initialement de la franchise en base pour son activité de location et qui devient ultérieurement redevable de la TVA en raison d’une augmentation de son chiffre d’affaires ou de l’exercice de l’option pour le paiement de la TVA.

En revanche, pour l’instant, aucune déduction ne serait possible pour un bien qui, lors de son acquisition, a été affecté exclusivement à des besoins privés ou aux besoins d’activités placées en dehors du champ d’application de la TVA.

Source : Réponse BONNECARRERE – AN 3 Juin 2025 n°2818