TVA et franchise en base communautaire
Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau mécanisme européen de franchise en base de TVA peut bénéficier aux petites et moyennes entreprises (PME).
Ce mécanisme permet aux PME européennes non établies sur le territoire d’un Etat membre de bénéficier des mêmes règles en matière de franchise en base de TVA que les entreprises qui y sont établies lorsqu’elles remplissement certaines conditions.
Les assujettis à la TVA en France peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA s’ils ne dépassent pas :
- 85 000 € de chiffre d’affaires pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- 37 500 € de chiffre d’affaires pour les autres prestations de services.
Il existe des franchises spécifiques aux avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit ou artistes-interprètes :
- 50 000 € pour leur activité principale :
- 35 000 € pour les activités secondaires.
La perte du bénéfice de la franchise en base de TVA n’intervient au cours de l’année N que si les seuils ci-dessus, majorés de 10% pour l’année N, sont dépassés.
Pour bénéficier du mécanisme de la franchise en base de TVA européenne au sein d’un autre Etat membre de l’Union, les PME françaises doivent respecter certaines conditions :
- être établies en France métropolitaine et exercer une activité éligible au mécanisme de la franchise en base dans le pays dans lequel l’exemption est demandée ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Union inférieur ou égal à 100 000 € en année N et N-1 ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Etat membre d’exemption inférieur ou égal au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet Etat en année N et N-1 et dans certains Etats membres en année N-2 également ;
- ne pas être inscrit au Guichet Unique de TVA (UE, non-UE ou à l’importation).
Une PME française qui entend bénéficier de ce mécanisme doit suivre la démarche suivante :
- elle doit disposer d’un espace professionnel sur impôts.gouv.fr (à défaut, le créer) ;
- dans son espace professionnel, elle doit adhérer au service en ligne « Franchise en base TVA UE » ;
- elle doit se connecter sur le site « démarches-simplifiées » sur lequel elle pourra accéder au formulaire « Remplir une demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union Européenne » afin de finaliser sa demande d’exemption.
Si toutes les conditions d’éligibilités sont remplies, le bénéfice de la franchise en base TVA européenne est accordé à l’entreprise après instruction de l’administration fiscale de l’Etat membre d’exemption pour lequel la demande a été faite.
Un numéro d’exemption est ensuite attribué à l’entreprise afin qu’elle réalise ses futures opérations et démarches administratives (avec le bénéfice de la franchise en base de TVA).
L’entreprise qui bénéficie de la franchise en base TVA européenne aura une obligation déclarative trimestrielle et devra alors déclarer son chiffre d’affaires trimestriel sur le formulaire « Rapport trimestriel » disponible sur son espace professionnel.
Sources :