13.11.2025
#Fiscalité

TVA facturée à tort : conditions de régularisation

L'erreur doit être réparée, jusqu'au bout !

Dès lors qu’une personne mentionne de la TVA lors de l’émission d’une facture, elle en est redevable du seul fait de sa facturation.

C’est notamment le cas pour une TVA facturée à tort (absence de TVA ou application du mauvais taux de TVA).

Néanmoins, compte tenu du principe de neutralité de la TVA, il est possible pour l’émetteur de la facture de régulariser la TVA facturée à tort afin d’en obtenir sa restitution.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs précisé les conditions de cette possible régularisation dans l’hypothèse notamment où cette TVA (facturée à tort) avait fait l’objet d’une déduction par le destinataire de la facture.

Le Conseil d’Etat a distingué deux situations :

- lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou qu’il a été complètement éliminé (cas lorsque l’administration fiscale a refusé définitivement au destinataire d’une facture mentionnant indûment la TVA le droit de la déduire) : l’émetteur est en principe en droit d’obtenir la régularisation de la TVA sans qu’il soit nécessaire d’établir une facture rectificative ou sa bonne foi ;

- lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’est pas complètement éliminé (destinataire pouvant toujours obtenir la déduction de la TVA erronée) : l’émetteur pourra obtenir la régularisation de la TVA s’il est de bonne foi et s’il corrige son erreur en adressant au destinataire de la facture une facture rectificative.

Même si l’émission de la facture rectificative ne permet pas d’éliminer le risque de perte de recettes fiscales, le Conseil d’Etat considère que le fait pour l’émetteur, sous réserve qu’il soit de bonne foi, d’avoir édité une facture rectificative et informé l’administration suffisant pour demander la régularisation de la TVA.

Ce raisonnement est d’ores et déjà adopté par d’autres instances puisque la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE l’a appliqué en septembre 2025. Un contribuable réclamait la régularisation de la TVA facturée à tort sans avoir préalablement corrigé cette TVA initialement facturée. La Cour précise que le risque de perte de recettes fiscales n’étant pas éliminé puisque la TVA initialement facturée demeure déductible chez le destinataire, la TVA reste donc due par l’émetteur.

Sources :