19.09.2022

TVA : l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation est-elle constitutionnelle ?


L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale spécifique égale à 5% de la somme déductible lorsqu’un redevable n’a pas déclaré la TVA due au titre d’une opération et qu’il aurait pu lui-même déduire (autoliquidation).

Cette amende n’est pas appliquée lorsque le redevable, constatant qu’il a omis de déclarer une opération auto liquidée, dépose spontanément une déclaration rectificative avant toute action de l’administration. De plus, une remise totale ou partielle de cette amende de 5% peut être accordée par l’administration fiscale.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil Constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment, du fait de l’absence de plafonnement du montant de l’amende, au principe de proportionnalité des peines.

A noter que l’absence de plafonnement a conduit à la censure de l’amende à taux fixe prévue par l’article 1737, I-3 du CGI en cas de défaut de facturation. En revanche, l’amende à taux fixe et non plafonnée prévue par l’article 1737, I-1 du CGI pour sanctionner la délivrance de factures de complaisance a été déclarée conforme à la Constitution.

La position des Sages sur l’amende pour défaut d’autoliquidation est donc particulièrement attendue, d’autant plus que cette amende a été jugée par le Conseil d’Etat comme respectant le principe du droit à un procès équitable même si le juge ne dispose d’aucun pouvoir de modulation de son taux.

Source : Conseil d’Etat, QPC, 14 juin 2022, n°462398