TVA : non-respect des obligations déclaratives
L'exercice d'activités sur certains territoires permet de bénéficier de mesures d'allégement ou d'exonération d'impôts sur les bénéfices. Il en est ainsi pour les activités implantées dans les zones franches urbaines, les zones de restructuration de la défense, des zones franches d'activité, des zones de revitalisation rurale, des bassins urbains à dynamiser les zones de développement prioritaire et les nouvelles zones France Ruralités.
L'article 302 nonies du CGI dispose que ces mesures d'allégement/exonération ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Le Conseil d'État a jugé qu’un contribuable ayant omis de souscrire deux déclarations de TVA dans les délais au cours d'un même exercice perd le régime d'exonération ZFU .
Le dépôt de déclaration de TVA dans les délais entre deux omissions, ne conduit pas à une remise à zéro des compteurs.
Attention il a été jugé que le non-dépôt de déclaration de résultats dans les délais impartis remettait en cause le bénéfice des mesures d'exonération quand bien même les obligations déclaratives en matière de TVA auraient été respectées.
Source : CE, 8 novembre.2024, N°473430