TVA : taux de 10% pour les travaux de Pergola, auvent, marquise…

Pour rappel, l’article 279-0 bis du Code général des impôts prévoit une TVA au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans [à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget].

Depuis le 31 juillet 2024, la doctrine administrative précise que le taux de TVA de 10% s’applique aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux habitations sous certaines conditions.

Ainsi, le paragraphe 15 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 prévoit que :

« Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d’entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise, etc.), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;

ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers. »

Source :  Actualité BOFIP du 31 juillet 2024