Vente à distance : régularisation de la TVA collectée à tort
Au 1er juillet 2021, les seuils de vente à distance ont été significativement diminués pour atteindre un seuil unique de 10 000 € pour l’ensemble des opérations.
Suite à ce changement, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, dépassé les seuils fixés et appliqué à tort de la TVA française au lieu de la TVA de l’Etat membre de destination.
Ces contribuables vont donc devoir verser la TVA correspondante à chaque Etat membre concerné.
L’administration française a pris une décision de rescrit publiée le 1er décembre 2021 qui permet de neutraliser l’éventuelle double imposition en matière de TVA en résultant.
En effet, les contribuables concernés pourront désormais déposer auprès du service gestionnaire dont ils dépendent des demandes de restitution de la TVA française collectée à tort, y compris lorsque le délai de réclamation est expiré.
Les administrations fiscales des Etats membres concernés seront informées des dégrèvements ainsi effectués.
Pour obtenir la restitution effective, ces contribuables devront impérativement fournir des éléments justificatifs probants ; par exemple le détail des opérations concernées ainsi que la preuve du paiement effectif de la TVA correspondante auprès des différents Etats membres.
Néanmoins, la neutralité ne sera pas totale puisque les régularisations réalisées dans les différents Etats membres doivent normalement être assorties de l’intérêt de retard ou de toute autre pénalité applicable dans l’Etat membre concerné.
Source : BOI-RES-TVA-000100