Une liasse rectificative peut constituer une réclamation

Dans un arrêt du 13 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère que l’envoi d’une liasse rectificative, après l’expiration du délai de déclaration et visant à réparer une erreur commise par le contribuable, même sans l’assortir d’aucune explication, peut être considérée comme une réclamation préalable.

Dans l’affaire en cause, une société avait déclaré un bénéfice au titre de l’exercice clos en 2013 et acquitté de l’impôt sur les sociétés. En mars 2016, l’administrateur judiciaire avait adressé par courrier à l’administration fiscale (soit dans le délai de réclamation expirant fin 2016) une liasse rectificative au titre de cet exercice et faisant apparaître un déficit.

Sans réponse de l’administration suite à ce courrier, l’administrateur a sollicité une restitution du trop-versé en décembre 2018. La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLES considérait que le courrier de 2016 ne pouvait être regardé comme constituant une réclamation préalable en l’absence de certaines mentions. La réclamation de 2018 étant tardive et hors délai, le recours devant le juge était donc irrecevable.

Ce n’est pas la position du Conseil d’Etat qui annulé la décision des juges d’appel et retient qu’          « une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l'application des dispositions citées au point 2 (articles L. 190, R. 190-1 et R. 197-3  du LPF) lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration. »

Sources : CE 13 novembre 2024, n°473814