Validité de l’option IS d’une EURL formulée dans les statuts
Pour rappel, une société à responsabilité limitée qui a pour associée unique une personne physique est de droit imposable à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC…). Afin d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés, elle doit formuler une option.
L’article 239 du Code général des impôts prévoit que cette option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.
Si le passage en société à responsabilité limitée à associée unique personne physique résulte d’une transformation ou de la réunion de toutes les parts entre les mains d’une personne physique, l’option pourra être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit la transformation ou la réunion des parts et elle prendra effet à la même date que celle-ci.
Il est admis que cette option puisse être valablement exercée par le mandataire de la société en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire remis à l’occasion de la déclaration de création ou de modification.
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 février 2024 a considéré que l’option à l’impôt sur les sociétés d’une SARL dont l’associée unique est une personne physique formulée dans les statuts est valable même si cette option n’a pas été formalisée lors de la déclaration d’existence de la société et qu’aucune notification d’option n’a été adressée à l’administration fiscale.
Cette option était de plus validée par le dépôt de déclarations de résultats sous le régime de cet impôt.
Sources : article 239 du CGI – CE 5 février 2024 n°470324