Véhicules à usage mixte : précision sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Dans une actualité du 20 novembre 2024, l’administration fiscale précise qu’en application de l’article 206-IV-2-6° de l’annexe II du Code général des impôts, sont exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.
Selon elle, pour apprécier ce caractère mixte, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non dans son usage effectif. L’administration clarifie l’articulation de ce critère de conception avec la catégorisation européenne du véhicule automobile (M, N, T, C, R, S et L).
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Catégorie européenne |
Types de véhicules |
Récupération de la TVA |
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M |
Véhicules conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers et de leurs bagages (VP, camping-car) |
Exclusion du droit à déduction. Récupération de la TVA pour les véhicules de catégorie M2 et M3 (au moins 9 places assises, en plus du conducteur) affectés au transport du personnel de l’entreprise sur leur lieu de travail ou, pour les entreprises de transport public, de leurs passagers. Récupération de la TVA pour les voitures disposant d’un hayon arrière et les breaks transformés pour n’avoir qu’une seule rangée de place assise et disposant d’un espace de chargement de marchandises adapté (véhicule DERIV VP). |
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N |
Véhicules conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, comprenant en plus du conducteur 6 places assises si la masse est inférieure à 3,5 tonnes et 8 sinon, et une capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes |
TVA récupérable. TVA non récupérable : . pour les camions pick-up (code BE de la rubrique J2 du certificat d’immatriculation) en présence d’au moins 2 rangées de places assises ; . pour les camions, camionnettes et tracteurs routiers en présence d’au moins 3 rangées de places assises ; . pour les véhicules comprenant un compartiment habitable avec équipement minimal d’un camping-car (sièges, table, couchette, coin cuisine, espace de rangement). |
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O |
Remorques |
TVA non récupérable si elles comportent au moins 2 rangées de places assises ou un compartiment habitable. |
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L |
Quadricycles ou véhicules ayant au plus 3 roues |
TVA non récupérable sauf s’ils sont catégories en tant qu’utilitaire (exemple : les vélos cargo) |
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T, C, R et S |
Véhicules agricoles et forestiers |
TVA récupérable |
Sources : Actualité du 20 novembre 2024 – BOI-TVA-DED-30-30-20