Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération (CFE 2025)
Rappel sur les exonérations de CFE
es exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.
En conséquence :
- Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé pour 2025 à un montant de 33 637 € de base nette imposable ;
- Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires d’entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2025 à un montant de 90 737 € de base nette imposable ;
- Le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé pour 2025 à un montant de 90 737 € de base nette imposable.
Source : Actualité du 4 décembre 2024
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