Franchise : de la réalité de l'assistance

Contrairement à la license de marque qui n'implique  par la mise à disposition d'un savoir-faire et l'obligation de le faire vivre et évoluer au travers d'une assistance auprès des franchisés, le contrat de franchise, outre la marque, nécessite la mise en place d'un savoir-faire (Know - How) et son entretien au travers d'une assistance permanente aux franchisés, en sus d'animer la communication et l'entretien de la notoriété de la marque.

C'est ce que vient nous rappeler cet arrêt du Sud Ouest pour une affaire où le franchisé avait cessé, unilatéralement, de verser ses redevances, estimant qu'il n'avait plus de services de la part de son franchiseur et arguant d'ailleurs devant les juges d'une "exception d'inexécution" pour obligations contractuelles non remplies. En clair et en résumé le franchiseur est débouté de ses réclamations en recouvrement des redevances impayées, la Cour rappelant que la transmission du savoir-faire devant certes s'effectuer à la formation du contrat initial mais aussi de manière permanente tout au long de l'exécution de celui-ci. Notamment précisent les juges "ce savoir -faire doit ainsi être actualisé et adapté aux évolutions des contraintes économiques"

Au cas d'espèces s'appuyant sur les éléments factuels du dossier ou plutôt, justement sur l'absence quasi intégrale de pièces prouvant la réalité de cette assistance, force est de constater que le franchiseur a défailli dans cette obligation contractuelle de mise à jour du savoir-faire et d'assistance permanente en franchise.

Pour ces raisons les magistrats girondins concluent que " l'exception d' inexécution soulevée par le franchisé est fondée"!

Sources: CAA Bordeaux 06/04/2022, N° 18/03652