Franchise : clause de non concurrence ou de non réaffiliation
Pour qu'une clause de non-concurrence ou de non réaffiliation soit valable, le franchiseur doit démontrer que la protection de son réseau est légitime. Pour ce faire (critères jurisprudentiels) et pour être valable, une telle clause devra cumulativement être :
- limitée dans le temps (souvent une année) ;
- limitées dans l'espace (i.e. le ou les points de vente visés au contrat de franchise),
- et revêtir un caractère indispensable et être proportionnée à l'objectif de protection du savoir-faire, de préservation de l'identité commune des franchises ainsi qu’à la réputation du réseau.
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