Franchise : document d'information, précontractuel, DIP, les limites de la loi Doubin ?
Pour rappel la loi Doubin, qui pose bien le cadre légal de l'information précontractuelle, n'est pas un texte spécifique au monde de la franchise. La jurisprudence en la matière est d'ailleurs fort nombreuse.
Dans ce dossier le franchisé, après sa sortie du réseau, attaque son ex-franchiseur pour manque d'informations dans le cadre de l’obligation d’information préalable liée à la loi sus-citee . Il demande la résiliation du contrat aux torts exclusifs de son co-contractant .
Notamment, il lui reproche de ne pas lui avoir indiqué les sorties du réseau dans les 12 mois, précédants la signature du contrat de franchise.
Ainsi qu’à avoir dissimulé la vérité quant au nombre de redressements judiciaires observés dans le réseau (10 selon lui) dans les 12 mois qui ont précédés la signature du DIP.
Les juges le déboutent de sa demande, avec une lecture stricte du texte en précisant bien que l’obligation d’information pré contractuelle avait été respectée puisque dans le DIP figuraient bien les sorties, non pas dans les 12 mois précédent la signature du contrat de franchise, mais bien dans le la dernière année précédant celle de la signature du contrat de franchise. Le franchiseur ayant respecté son obligation d’information, le demandeur est débouté de ses demandes. Concomitamment - et peut-être cet élément a-t-il desservi le demandeur - les juges relèvent que le nombre réel de défaillances est deux fois inférieur à celui évoqué dans la demande de résiliation du contrat aux torts du franchiseur et que l’information communiquée sur ce point était sincère, ne caractérisant donc pas une réticence dolosive de la part de l’enseigne .
Les spécialistes s’interrogent sur les motifs ou le prisme d’attaque utilisé par le demandeur : certains s’autorisent à penser que plutôt qu’évoquer la loi Doubin le demandeur aurait été plus avisé de se placer sur le terrain du droit commun des vices de consentement en essayant de démontrer la réticence dolosive du franchiseur.
Au-delà du caractère formel de cet arrêt, soulignons une nouvelle fois la nécessité impérieuse de bien s’informer, au maximum, avant de contracter tout engagement de franchise ainsi que de se faire raccompagner par le bon avocat spécialiste du domaine.
Sources :
- article l 330-3 du code de commerce , dit « Loi Doubin »;
- arrêt de la course de cassation, chambre, commerciale et financière, 26 juin 2024