Franchise et commerce organisé : légitimité de la clause de non-affiliation.
Rappelons tout d’abord qu’une clause de non-affiliation ou de non-réaffiliation est une clause post-contractuelle qui interdit à l’ex-franchisé ou au futur ex-franchisé de créer ou de rejoindre, à l’issue de son contrat de franchise, un autre réseau. L’objectif, légitime, d’une telle clause est de protéger le franchiseur, tout particulièrement sur son volet savoir-faire.
La clause de non-affiliation, aussi nommée non-ré affiliation, interdit au franchisé de créer ou de rejoindre à l’issue de son contrat un réseau concurrent.
Un peu à l’image de ce qui se pratique en matière sociale, pour être valable une clause de non-affiliation doit répondre à trois critères :
- être limitée dans le temps ;
- être limitée dans l’espace ;
- et protéger un réel savoir-faire.
Par ailleurs, elle ne peut avoir pour effet d’empêcher l’ex-franchisé d’exercer la même activité, mais ceci sans enseigne. Ainsi l’intérêt légitime de l’ex-franchisé, à savoir la pérennité de son fonds commercial, est préservé.
Nous retrouvons ici la notion d’équilibre intrinsèque à tout contrat.
La légitimité d’une telle clause par le franchiseur et les autres franchisés du réseau reposera en ce qu’elle :
- protège le franchiseur et le savoir-faire transmis à l’ancien franchisé ;
- lui donne le temps d’installer un nouveau franchisé en lieu et place de celui qui quitte le réseau.