Manquement du franchiseur au devoir d'information précontractuelle
Dans ce dossier, qui concerne la distribution alimentaire, le futur franchisé avec son expert comptable établit un compte de résultat prévisionnel à partir des données transmises par le franchiseur, et notamment des comptes prévisionnels.
Classiquement et pour monter son entreprise, il fait un emprunt bancaire.
Malheureusement il s'avère que les chiffres transmis par l'enseigne sont largement surévaluées et très vite les affaires du franchisé périclitent pour se terminer en liquidation judiciaire.
Précisons ici que le franchiseur est une enseigne nationale ayant pignon sur rue.
Pour les juges la surévaluation des chiffres transmis était telle que l'entreprise du franchisé était forcément vouée à l'échec, réaliser le prévisionnel était tout simplement impossible. Dès lors aux yeux du tribunal l'ampleur de la tromperie excluait tout aléa.
Ecrit autrement le franchisé, dûment informé de l'impossibilité de réaliser ces chiffres, n'aurait certainement pas signé le contrat de franchise : pour les juges il est donc parfaitement fondé à demander réparation intégrale du préjudice subi, au cas d'espèce son compte courant d'associé et ses engagements de caution chiffrés globalement à 305 000€
Sources: arrêt 10/02/2021 N°18-25-474 FD.