Franchise : non-paiement des approvisionnements et des redevances, sort du contrat ?

Dans ce dossier deux associés franchisés cessent de régler leurs redevances d’enseigne ainsi que les factures d’achat découlant d’une obligation contractuelle d’approvisionnement auprès de la centrale de l’enseigne.

Très vite derrière ils tombent en redressement judiciaire.

Entre temps l’enseigne, constatant le non-paiement des redevances ainsi que les approvisionnements, rompt unilatéralement le contrat, réclamant au passage les indemnités de rupture prévues au contrat.

Les franchisés contestent le caractère justifié de cette dénonciation unilatérale du contrat, arguant de manquements divers du franchiseur notamment dans son devoir d’assistance.

Les juges déboutent les ex-franchisés de leurs demandes, constatant que l’enseigne m’a commis aucun manquement quant à ses obligations contractuelles.

Au contraire les torts exclusifs sont imputés aux ex franchisés et c’est à bon droit que l’enseigne a dénoncé le contrat.

Placée en redressement judiciaire la société ex-franchisée est condamnée à acquitter les redevances et factures en retard ainsi que l’indemnité de rupture prévue au contrat et correspondent aux redevances que la société avait dû verser jusqu’au terme prévu de la collaboration (108 200 € au cas d’espèce).Plus précisément ces sommes sont inscrites au passif du R.J. Qui plus est et conformément au contrat, les deux franchisés sont personnellement condamnés à verser les factures en retard dues à la centrale d’achats soit 116 800€ dans ce dossier.

Une nouvelle fois cet arrêt, qui accorde une importance prépondérante aux stipulations du contrat et aux éléments factuels, amenés par chacune des parties, illustre l’importance, dans le domaine de la franchise, de bien connaitre et de respecter ses engagements contractuels.

Source : Cour d’Appel Montpellier du 22 mai 2020.