Franchise : nullité du contrat de franchise pour prévisionnel trompeur

Le prévisionnel, au même titre que l’absence de DIP ou d’une clause de non-réinstallation, est un des « articles » de la démarche de franchise, source de nombreux conflits devant les tribunaux, quand le franchisé va mal ou fait banqueroute, bien entendu.

Mais, sur ce point la jurisprudence est constante sauf à ce que le franchiseur ait lui-même établi et transmis au futur franchisé le prévisionnel, sa responsabilité ne saurait être évoquée.

C’est notamment ce qu’a rappelé la Cour d’Appel de Douai dans un arrêt de décembre dernier.

Au cas d’espèce, le prévisionnel avait été établi par un expert-comptable recommandé par l’enseigne et bon connaisseur de celle-ci, et en partie à partir des chiffres d’affaires prévisionnels transmis par un des responsables de l’enseigne.

Mais la Cour relève aussi que le futur franchisé disposait des propres chiffres du franchiseur, dont son pilote, ainsi que des chiffres des autres membres du réseau « constituant également des éléments comptables de comparaison pour établir un prévisionnel ».

Elle relève par ailleurs, subtile distinction déjà faite dans l’arrêt de la Cour de Cassation de juin 2020, que « le prévisionnel a été établi par le cabinet comptable mandaté par le franchisé ». Elle relève par ailleurs et dans la suite de l’arrêt que les éléments à la disposition des futurs franchisés « ne mettent pas en évidence que les prévisions du cabinet comptable étaient grossièrement optimistes »

Au final la Cour conclut qu’« il ne peut donc être prononcé de nullité du contrat de franchise pour erreur sur la substance ».

Aux yeux des juges de Douai ni le franchiseur, ni l’expert-comptable ne sont responsables d’erreur ou de tromperie : le franchisé n’a qu’à s’en prendre à lui-même.

Au-delà des conclusions visuellement sévères pour le franchisé, rappelons des truismes souvent écrit ici :

• Le franchisé est un entrepreneur indépendant, seul responsable de ses actes ;
• Avant de signer le contrat de franchise, le futur franchisé doit veiller à prendre un maximum de renseignements et notamment notre conseil est de rencontrer d’autres franchisés du réseau, sans la présence du franchiseur.