Franchise : portée de la clause de non-concurrence
Dans cet arrêt assez complexe qui concerne le monde de la coiffure, un franchisé pré exploitait, à 70 km de distance, d’un autre salon de coiffure indépendant. Il n'en informe pas son futur franchiseur. Apprenant cela le franchiseur résilie le contrat de franchise, arguant du non-respect de la clause de non-concurrence et du caractère déloyal du manque d'information de la part de son franchisé.
Après diverses péripéties, les juges de cassation donnent en grande partie, raison au franchiseur, relevant notamment, outre l'intérêt légitime de protection du réseau, l'exigence de bonne foi dans les négociations qui impliquait de la part du futur franchisé l'obligation d'informer le franchiseur de l'existence de cette exploitation (d'un autre salon), dans une autre zone géographique.
D'une manière plus générale cet arrêt rappelle la nécessité de la proportionnalité d'une clause de non-concurrence en matière de franchise :
- d'une part une telle clause doit être nécessaire à la protection du savoir-faire du concept ;
- d'autre part elle doit être proportionnée en termes de :
- durée
- territoire
- et nature d'activité
Cet arrêt « ajoute » en quelque sorte une obligation de loyauté !
Source : arrêt Cour de cassation du 17/05/2023