Franchise, quel devoir d'information pour le franchiseur après la signature du DIP ?
Cet arrêt important de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2024 concerne donc l'obligation d'information précontractuelle du franchiseur (DIP)
Les faits
Dans cette affaire, les associés d'une société franchisée dans le secteur de la location de courte durée de véhicules (réseau Ucar) avaient assigné le franchiseur en responsabilité pour dol, leur société ayant été placée en liquidation judiciaire quatre ans après la conclusion du contrat de franchise.
La décision de la Cour d'appel
La Cour d'appel de Paris avait débouté les franchisés en considérant qu'ils avaient reçu un document d'information précontractuel (DIP) conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce (la fameuse Loi Doubin que nous évoquons ici fréquemment).
La cassation
La Cour de cassation a censuré cette position en énonçant un principe essentiel : la Cour reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si le franchiseur n'avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise, et si cette information n'aurait pas dissuadé le franchisé de contracter. En clair elle s'interroge sur le devoir de transparence de l'enseigne, avec en filigrane la notion de DOL.
La portée de l'arrêt
Cet arrêt ouvre la voie à une obligation pour le franchiseur qui a fourni un DIP conforme d'actualiser l'information déjà délivrée. Autrement dit, le fait de remettre un DIP conforme ne suffit pas à écarter toute responsabilité du franchiseur pour réticence dolosive si des événements significatifs (comme des procédures collectives dans le réseau) surviennent entre la remise du DIP et la signature du contrat.
C'est une décision majeure qui impose aux franchiseurs une obligation d'actualisation de l'information précontractuelle.
Ce premier arrêt a d'ailleurs dans les six mois été suivi d'un second qui confirme de facto une tendance jurisprudentielle ferme.
Source : arrêt 23-14.085 du 26 juin 2024