Franchise : refus de financement et maintien du contrat de franchise
Dans ce dossier un franchisé signe de manière quasi simultanée et donc en non-respect de la loi DOUBIN le DIP et le contrat de franchise. Il part ensuite en quête de financement mais échoue notamment parce que les frais d'aménagement et honoraires d'architecte sont de 35% supérieurs à ceux annoncés dans le DIP. Les juges prononcent l'annulation du contrat de franchise certes sur la concomitance de la signature DIP et contrat mais surtout car ils estiment que le franchisé a été induit en erreur, son consentement ayant été vicié par la transmission d'informations erronées, notamment le montant des travaux et par ricochet le montant à emprunter.
Par contre et de manière un peu surprenante ils refusent au demandeur le remboursement de son droit d'entrée car ils estiment que le franchiseur a à la fois respecté la zone d'achalandage consentie au franchisé mais aussi transmis son savoir-faire.
De même les juges, de manière très pragmatique à notre sens, récusent les demandes de dommages et intérêts pour les frais engagés, en relevant que le futur franchisé avait pu finalement rejoindre une enseigne concurrente, obtenir ses financements et ouvrir son activité dans le local initialement choisi. A ce niveau il n'y a donc pas de préjudice.
Au final, par l'annulation du contrat et « la libération » du franchisé, les magistrats sanctionnent la « tromperie » exercée par le franchiseur, le défaut d'obtention d'un financement n'étant que la conséquence de ces informations erronées.
Source : CA Paris N°22/12528 du 21/02/2024