Franchise : validité d'une clause de non-concurrence
Précisons tout d’abord que la loi citée en référence est entrée en vigueur le 02/08/2016 et de fait, dans ce dossier, se posait la question de sa rétroactivité.
Depuis la loi MACRON, une clause de non-concurrence ne peut restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale au-delà d’un an, en cas de contrat entre un commerçant de détail et un réseau de distribution. Toute clause contraire est désormais présumée non écrite.
Dans ce dossier le contrat de franchise avait été conclu en 2005 entre un commerçant et un réseau de stations de lavage. Ledit contrat comportait une clause de non-concurrence mais sans limitation de durée
Arguant de l’article L 341-2 du Code de Commerce, le commerçant qui avait contrevenu à cette clause, demande ce qu’elle soit réputée non-écrite, quand bien même la fin du contrat datait de 2008.
La Cour d’Appel lui donne raison, en juillet 2020, mais est censurée par la Cour de Cassation qui rappelle le principe juridique : une loi nouvelle, sauf rétroactivité expressément prévue par le texte, ne peut remettre en cause une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat est passé.
Sources :
- article 2 du Code Civil,
- article L 341.2 du Code de Commerce,
- Loi Macron du 06/08/2015 (Loi 2015-990 article 317),
- Cassation Commerciale du 16 février 2022.