Franchise : violation de l'exclusivité territoriale entre franchisés.

Le respect de la clause territoriale est source de jurisprudence dans le domaine de la franchise, notamment au travers de la question des ventes directes et des commandes en ligne sur le site web du franchiseur. Ici, le sujet est pourtant différent puisqu'il concerne le non-respect d’'une clause territoriale entre franchisés

Dans cette enseigne de salle de sport de franchiseur définit contractuellement des territoires exclusifs pour chacun de ces franchisés. Mais il met aussi en place un code de déontologie que ses franchisés s'engagent à respecter. Malgré ces dispositions,un franchisé, accuse un de ses confrères et voisin d'être venu démarcher sur son territoire la clientèle, via un dépôt de prospectus dans les boîtes aux lettres des habitants de son territoire. La juge finit par donner raison au demandeur en qualifiant. cette démarche de trouble illicite au contrat, constituant un acte de démarchage ciblé et individualisé.

Ce que retiennent les juges finalement, au-delà des dispositions de l'enseigne du contrat et du code de déontologie, c'est que le second franchisé, venu chasser sur le territoire de son voisin, a commis un acte de prospection individualisé et ciblé constitutif d'une vente active interdite par la clause d'exclusivité. Celle-ci prévoyait expressément, dans le distinguo vente passive et vente active, que les franchisés pouvaient commercialiser les objets de la franchise sur le territoire exclusif d'un autre membre du réseau, sous interdiction de prospection active et individuelle, en ciblant des clients.

Le demandeur, face à cet acte de concurrence déloyale, était légitime de demander des dommages et intérêts.

Source : cassation commerciale du 4 décembre 2024, numéro 23.17 .908. Je. H.