Un nouvel arrêt qui requalifie un contrat de franchise en gérance succursale
Un contrat de franchise requalifier en gérance succursale.
La jurisprudence n'est pas nouvelle et l'enjeu est toujours le même : requalifier un contrat de franchise en contrat, salarié, permettent au franchisé de bénéficier de la protection du droit du travail et notamment d’une unité de rupture ainsi que du chômage.
Dans cette affaire qui concerne l'enseigne Yves rocher, la cour d'appel de Nîmes a rendu un jugement de Salomon, elle donne partiellement, à la demande de l'ex franchisé, mais coupe très largement la poire en deux au niveau de l'indemnisation
Sources :
- Arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 3 mars 2025, numéro 24–02,472,
- article 7321–droit du code du travail
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