19.12.2018
Rappel du calendrier d’obligation de facturation électronique pour les entreprises fournisseurs du secteur public
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
L'obligation concernera enfin, au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Source : www.chorus-pro.gouv.fr