CHR, GMS, Commerce : hausse du plafond d'utilisation des tickets restaurants

La hausse du plafond d'utilisation des tickets restaurants était une des mesures sollicitées par les organisations syndicales du secteur de l'hôtellerie restauration (cf. archives de la lettre).

Cette mesure qui est pérenne, fait partie des dispositions adoptées en faveur du pouvoir des français.

Présentation ci-après de ce dispositif ainsi que des autres mesures qui concernent les CRT, dont certaines restent pour l'instant temporaire.

1- Extension des conditions d'utilisation du titre-restaurant à tout produit alimentaire

En principe, un titre-restaurant doit permettre d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas ou de préparations alimentaires, ou encore le prix de fruits et légumes, auprès d'un restaurateur, d'un établissement assimilé ou d'un détaillant en fruits et légumes (article L3262-1 du code du travail).

L'article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que, par dérogation à ces règles, les titres-restaurant peuvent dorénavant être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non (par exemple huile, farine, œufs, légumes secs non cuits, etc.).

L’acceptation des titres restaurants reste quant à elle réservée aux restaurateurs (hôtels, restaurants,....) aux commerçants assimilés (charcuteries - traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, …) et aux détaillants de fruits et légumes.

Rappel : cette mesure est temporaire et s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. 

2 - Augmentation de la limite d’exonération de la contribution patronale sur les titres restaurant pour 2022

L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 augmente la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant.

Cette limite est portée à 5,92 € par titre émis à compter du premier septembre 2022, et ce jusqu'au 31/12/2022. Nous pensons que cette mesure sera pérennisée au 1 er janvier 2023.

La valeur du ticket restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9.48 € et 11.38 €.

3 - Augmentation du plafond journalier à 25 € par jour

Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est repassé à 19 €. Pour rappel, entre juin 2020 et fin juin 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant était passé de 19 € à 38 € dans les restaurants. Cette mesure temporaire de soutien à la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite et a permis de soutenir le secteur.

Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relève de manière pérenne, le plafond d’utilisation des titres-restaurants à 25 euros par jour ouvré. Son utilisation reste limitée aux jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés), sauf autorisation de l’employeur (si le salarié est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés).

La mesure rentre en application dès le 1er octobre 2022 et n’est pas temporaire.

Article réalisé en partenariat l'UMIH www.umih.fr  

Source : article 6 de la loi PEPA du 16 août 2022