07.06.2017
#Grande distribution

GMS : suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation pour une grande surface

Depuis la loi PINEL de 2014 (18/06/2014), la création d’un magasin de commerce de détail de plus de 1.000M2 ne nécessite plus d’autorisation d’exploitation commerciale de la part de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) : un permis de construire, ayant reçu l’avis favorable de cette commission ou le cas échéant de la commission nationale (CNAC), suffit.
Et le juge des référés ne peut demander la suspension dudit permis de construire si et seulement si deux solutions sont réunies :
a) une urgence justifiant une mesure d’une part ;
b) d’autre part l’apport par le demandeur de présomptions sérieuses quant à la légalité de la décision.
Dans ce dossier, le demandeur est débouté sur le caractère d’urgence justifiant la nécessité de suspendre le permis de construire. En effet, il n’apporte pas de preuves, pas d’éléments probants, démontrant que cette ouverture prochaine pourrait porter de manière très significative préjudice à sa propre activité économique. Plus précisément, dans ce dossier, les juges bordelais ont estimé que ni l’ouverture prochaine au public du magasin concerné par le permis de construire, ni la perspective d’une concurrence accrue entre grandes surfaces ne suffisent à elles seules à prouver le caractère d’urgence de la situation.
Peut être que l’analyse eut été différente si le recours avait été déposé par un petit commerçant !
 

Source : CAA bordeaux N° 17 BX 00195 du 1er mai 2017