GSM, magasin de plus de 400 m² à PARIS : autorisation d’exploitation commerciale
Les seuils de surface de vente pour lesquels des projets de commerce de détail sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale seront abaissés à PARIS de 1 000 à 400 m².
Les projets concernés sont :
- la création d’un magasin de plus de 400 m² résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
- l’extension de la surface de vente d’un magasin ayant déjà atteint le seuil de 400 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
- le changement de secteur d’activité d’un commerce de plus de 400 m² lorsque la nouvelle activité est à prédominance alimentaire ;
- la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de plus de 400 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans.
Au bout des trois ans d’expérimentation, le Gouvernement devra présenter un rapport d’évaluation en proposant les suites à donner au Parlement.
Source : Loi 2017-257 du 28-2-2017 : JO du 1-3 texte n° 2.
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