29.12.2021

Heures complémentaires : la réduction des cotisations sociales leur est applicable


Les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires même si le contrat de travail ne prévoit pas les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d'un dispositif de réduction des cotisations salariales.

Absence de limites des heures complémentaires dans le contrat de travail

En l’espèce, une entreprise a fait l’objet d’un redressement Urssaf en raison d’une prétendue mauvaise application de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures complémentaires instaurée par la loi TEPA (dispositif non applicable depuis le 1er septembre 2012).

La Cour d'Appel, qui confirme la position de l'administration, considère que la réduction de cotisations visée par la loi TEPA ne s’applique qu’aux heures complémentaires comprises dans les limites fixées par le contrat de travail à temps partiel. Or, le contrat de travail du salarié ne mentionnait pas de contingent d'heures complémentaires.

Il aurait donc fallu réintégrer dans l’assiette de cotisations les heures de travail réalisées au-delà de la durée contractuellement prévue puisque les limites de leur réalisation n’ont pas été prévues dans le contrat.

La réduction des cotisations s’applique à toutes les heures au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail

La Cour de cassation ne valide pas le raisonnement de la Cour d’Appel et rappelle que les dispositions de la loi TEPA avaient pour objet de limiter le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue au contrat et non de limiter leur qualification en tant qu’heures complémentaires.

La Cour en déduit que "peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires".

Ces heures pouvaient donc être qualifiées d’heures complémentaires par la société et faire l’objet de la réduction de cotisation prévue par la loi TEPA.

Même si cette décision a été rendu sur le fondement d’un dispositif qui n’existe plus aujourd’hui, elle peut trouver à s’appliquer au dispositif de réduction des cotisations salariales et exonération d’impôt mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Source : Cass. Soc., 21/10/2021 .