04.08.2020

Enseignes et règlement de copropriété


La clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseignes sur la façade de l’immeuble à usage d’habitation et commercial est valable dès lors que l’immeuble est situé dans un site protégé.

Un syndicat de copropriétaires demande que les panneaux publicitaires et les enseignes apposés sur la façade de l’immeuble par un commerçant ayant loué un local à usage commercial dans l’immeuble soient déposés, en se prévalant d’une clause du règlement de copropriété selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque ».

Le propriétaire du local s’y oppose, faisant valoir que cette clause est illicite car elle porte atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux et n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble dès lors que le règlement de copropriété prévoit que les boutiques situées au rez-de-chaussée de l’immeuble pourront être utilisées à des fins commerciales, pour n’importe quel commerce ou industrie, ce qui implique nécessairement l’installation d’enseignes permettant aux commerçants de se faire remarquer par une clientèle éventuelle.

La Cour de cassation fait droit à la demande du syndicat de copropriétaires de dépose des enseignes et panneaux publicitaires. En effet, la clause du règlement de copropriété interdisant les enseignes correspondait à la destination de l’immeuble, qui était situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d’Avignon. Par suite, cette clause ne pouvait pas être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux.

Source : Cass. 3e civ. 26-3-2020 n° 18-22.441 FS-PBI, B. c/ Sté 2 DB Communication.