14.06.2018

Abus de droit : majoration de 40% et de 80%


Ainsi, si l’abus de droit est constitué, le Juge devra d’office appliquer la majoration de 40% qui a donc un caractère automatique. Il n’est pas possible pour le Juge de prononcer la décharge totale de la pénalité contestée.

Si l’Administration réussit à démontrer spécifiquement que le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit, la majoration de 80% pourra s’appliquer en lieu et place de celle de 40%.

Source : Conseil d'Etat, 19.03.2018 n°399862.