Acte anormal de gestion : illustration pour une SCI
L'acte anormal de gestion se caractérise par le fait de mettre à la charge de la société une obligation, dépense, perte de recettes,....avec des motivations étrangères au besoin de l'entreprise et sans que l'entreprise n'en retire, directement ou indirectement, un quelconque intérêt commercial.
Ecris autrement et pour illustrer notre propos une dépense se doit d'être envoyée dans intérêt de l'exploitation et le dirigeant qui agirait différemment pourrait voir sa responsabilité engagée.
Au plan fiscal les enjeux résideront le plus souvent dans la non déductibilité des charges indûment engagées ou au contraire l'imposition des recettes auxquelles l'entreprise a illégitimement renoncé.
Dans ce dossier, une SCI prend à bail des caves, un bureau, la part d'un ancien hôtel à usage d'entrepôt et elle donne par ailleurs, en sous-location, des locaux à une société d'exploitation, les différentes sociétés (bailleresse, SCI et société d'exploitation) ayant directement ou indirectement les mêmes actionnaires.
L'administration fiscale, arguant de l'acte anormal de gestion, refuse la déduction des loyers acquittés par la SCI et la Cour d'Appel de Lyon lui donne raison en relevant notamment:
- que les loyers versés par la SCI n'avaient aucune contrepartie d'aucune sorte;
- que les locaux pris à bail n'ont générés aucune recette, aucun revenu,
- qu'elle n'avait eu aucun cas l'usage d'entrepôts,
- et qu'enfin la société bailleresse, grâce "aux largesses" de la SCI, a pu mener à bonne fin une opération de promotion immobilière.
La Cour d'Appel de Lyon juge ici que les loyers versés l'ont été dans un objectif étranger à la gestion sociale normale de la SCI et dès lors ces faits sont constitutifs d'un acte anormal de gestion : c'est à bon droit que l'Administration fiscale à refusé la déduction de ces charges et réhaussé à due concurrence la base de l'impôt société.