Amortissement des fonds de commerce acquis
Désormais les fonds de commerce peuvent être fiscalement amortis
L'article 23 de la Loi de Finances 2022 instaure un régime temporaire et optionnel : les entreprises peuvent déduire fiscalement l’amortissement constaté en comptabilité pour les fonds acquis entre le premier janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
En dehors de cette période, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.
Cette mesure s'applique aux entreprises:
- soumises à l'IS
- soumises à l'IR selon un régime réel;
- et à priori les bénéfices agricoles (réels)
- fonds de commerce acquis
- amortissement sur 10 ans
- et quelque soit la durée d'exploitation du fonds
Une question essentielle reste à ce jour en suspens: quid du traitement fiscal de sortie?
Quelle VNC est à retenir dans l'hypothèse d'une cession ultérieure du fonds?
Nous restons en attente de précisions de la part de l'administration fiscale.
Source: article 23 de la Loi du 30 décembre 2021, numéro 2021-1990
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