15.12.2022

Augmentation forfaitaire du loyer commercial

La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable !

Est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.

Une clause d’un bail commercial prévoit que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le 1er janvier de chaque année. Soutenant que cette clause ne relève d’aucun des cas de révision autorisés par le Code de commerce, le locataire demande qu’elle soit déclarée non écrite.

Sa demande est rejetée :les parties avaient librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique et indépendamment des prescriptions liées à la révision ou l’indexation, de sorte que la clause litigieuse est valable.

Source : Droit des affaires